Arrêté du 29 août 2011

Article 1

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Article 1

Le montant unitaire des vacations prévu à l'article 1er du décret du 29 août 2011 susvisé (Indemnités pour les membres d'une commission immobilière) est fixé à 93 € pour le président et à 62 € pour les autres membres.
Les vacations sont attribuées dans la limite de 75 par an et par bénéficiaire selon le barème suivant :
― compte rendu d'un dossier (dont l'assistance éventuelle à une ouverture de plis) : 1 vacation ;
― compte rendu d'un dossier examiné à la demande du ministre ou pour avis a priori : 2 vacations ;
― réunion plénière : 1 vacation ;
― rapport annuel : 2 vacations.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Montants et modalités des vacations pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission perçoivent des vacations pour leur participation aux réunions et travaux, avec des montants fixes selon leur rôle.

Le montant unitaire des vacations prévu à l'article 1er du décret du 29 août 2011 susvisé (Indemnités pour les membres d'une commission immobilière) est fixé à 93 € pour le président et à 62 € pour les autres membres.
Les vacations sont attribuées dans la limite de 75 par an et par bénéficiaire selon le barème suivant :
― compte rendu d'un dossier (dont l'assistance éventuelle à une ouverture de plis) : 1 vacation ;
― compte rendu d'un dossier examiné à la demande du ministre ou pour avis a priori : 2 vacations ;
― réunion plénière : 1 vacation ;
― rapport annuel : 2 vacations.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance