Section précédente

Section parente

Arrêté du 29 août 2008

portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) ;

Vu la demande d'agrément déposée par l'organisme Bureau Veritas Certification le 12 juin 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un organisme pour la délivrance d'attestations

Résumé. Un organisme appelé Bureau Veritas Certification est autorisé à délivrer des attestations de capacité pour certains opérateurs.

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), l'organisme Bureau Veritas Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et renouvellement d'un agrément

Résumé. Un agrément est valable cinq ans et peut être renouvelé ou retiré sous certaines conditions.

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Conditions pour demander un agrément dans le domaine du froid).
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des organismes agréés pour les fluides frigorigènes

Résumé. Un organisme agréé doit envoyer un rapport annuel aux ministres de l'industrie et de l'environnement, détaillant ses activités comme les demandes d'attestation et les plaintes.

L'organisme agréé transmet aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
― le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;
― la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
― la liste des opérateurs intervenant exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à 2 kg, enregistrés conformément à l'article R. 543-119 du code de l'environnement (Enregistrement pour travailler sur des équipements à faible charge en fluide), en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'enregistrement ainsi que la date de leur enregistrement ;
― la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des clauses et conditions particulières

Résumé. Les règles spécifiques peuvent être changées si l'organisme agréé ou les autorités le demandent.

Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Un organisme agréé doit informer rapidement le ministre de l'environnement des changements dans son dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance et impartialité des organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé doit rester indépendant et impartial en évitant les conflits d'intérêts, comme délivrer des attestations à des entreprises de son groupe.

L'organisme agréé met en place et applique des procédures qui garantissent son indépendance et son impartialité en termes de ressources et d'organisation.
Ces procédures prennent obligatoirement en compte les règles suivantes :
― l'organisme agréé ne peut délivrer d'attestation de capacité à des opérateurs qui appartiennent soit au même groupe que lui, soit à une entité pour laquelle des conflits d'intérêts sont identifiés ;
― il ne peut pas délivrer d'attestations d'aptitude.
Les conditions d'indépendance des organismes agréés, d'impartialité des décisions et de la compétence des personnes sont mises à disposition de l'administration et des opérateurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que deux directeurs sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la prévention des risques :

L'ingénieur général

des ponts et chaussées,

J.-P. Henry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau

Arrêté du 29 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe