Arrêté du 29 août 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), l'organisme Bureau Veritas Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un organisme pour la délivrance d'attestations

Résumé. Un organisme appelé Bureau Veritas Certification est autorisé à délivrer des attestations de capacité pour certains opérateurs.

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), l'organisme Bureau Veritas Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.

Historique des versions

Source : Légifrance