Arrêté du 29 août 2003

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé

sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.

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cite

cite  Arrêté 2001-12-31 art. 17

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En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2003

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