Créé le 13 septembre 2003
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2001-12-31 art. 17
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2003
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.