En vigueur depuis le 13 septembre 2003
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 29 août 2003
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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En vigueur depuis le 13 septembre 2003
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2003
Source : Légifrance