Article 4
Abrogé depuis le 2016-10-23 par Décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016 - art. 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°202 du 1 septembre 2001
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le dimanche 23 octobre 2016
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.