Abrogé23 octobre 2016
Créé le 1 janvier 2000
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2001
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2016
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 22 octobre 2016
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.