JORF n°207 du 7 septembre 2001

Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 20 000 Euro.


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Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 20 000 Euro.