Art. 6. - Les régies de recettes créées en application de l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'encaissement des produits provenant : 1. De la vente de publications et documents divers ;

2. Du remboursement des communications téléphoniques privées ;

3. Du remboursement des frais de port et d'emballage ;

4. Des redevances perçues pour services rendus par les directions régionales de l'environnement ;

5. Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.