Arrêté du 29 août 1996

Article 2

Abrogé22 avril 2009

Créé le 7 septembre 1996

L'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la liste des titres et des diplômes requis des candidats aux concours externes de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 avril 2009

Abrogé parArrêté du 6 avril 2009art. 15 (Ab)

En vigueur du samedi 7 septembre 1996 au mardi 21 avril 2009