Abrogé par Arrêté du 6 avril 2009 - art. 15 (Ab)
Créé le 7 septembre 1996 · Abrogé le 22 avril 2009
L'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la liste des titres et des diplômes requis des candidats aux concours externes de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.