Arrêté du 29 août 1996

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la liste des titres et des diplômes requis des candidats aux concours externes de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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Abrogé22 avril 2009

Créé le 7 septembre 1996 · Abrogé le 22 avril 2009

L'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la liste des titres et des diplômes requis des candidats aux concours externes de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 septembre 1996 au mardi 21 avril 2009

Source : Légifrance