Arrêté du 29 août 1995

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Art. 6. - En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.

Le jury établit une liste complémentaire dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'

article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement et nomination des candidats dans la fonction publique

)

Art. 20

Classement et nomination des candidats dans la fonction publique

La loi explique comment les candidats sont classés et nommés après un concours pour la fonction publique, avec des listes principales et complémentaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.

Le jury établit une liste complémentaire dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement et nomination des candidats dans la fonction publique).

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