Arrêté du 28 septembre 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Extension des effets d'un accord sur la convention collective de la mutualité

Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions d'un accord et d'un avenant sur la convention collective de la mutualité à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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