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Arrêté du 28 septembre 2026

portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour la mutualité

Résumé. Un arrêté rend deux accords obligatoires pour les employeurs et salariés de la mutualité, sauf exceptions.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ;

Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord de méthode du 28 avril 2026 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ;

Vu l'avenant n° 36 du 27 mai 2026 portant modification de certaines dispositions de la convention collective de la Mutualité relative à la formation professionnelle, à la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 2 août 2026 (NOR : TRST2621259V) et du 14 août 2026 (NOR : TRST2621918V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Obligation de deux accords pour la convention collective de la mutualité

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords pour les employeurs et salariés de la mutualité, sauf pour certains organismes spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole :

  • l'accord de méthode du 28 avril 2026 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 36 du 27 mai 2026 portant modification de certaines dispositions de la convention collective de la Mutualité relative à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets d'un accord sur la convention collective de la mutualité

Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions d'un accord et d'un avenant sur la convention collective de la mutualité à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Publication d'un accord et d'un avenant pour la mutualité

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord et d'un avenant pour les employés de la mutualité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisé ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2026/31 et n° 2026/32, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 28 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3