Arrêté du 28 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole :

  • l'accord de méthode du 28 avril 2026 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 36 du 27 mai 2026 portant modification de certaines dispositions de la convention collective de la Mutualité relative à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de deux accords pour la convention collective de la mutualité

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords pour les employeurs et salariés de la mutualité, sauf pour certains organismes spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole :

  • l'accord de méthode du 28 avril 2026 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 36 du 27 mai 2026 portant modification de certaines dispositions de la convention collective de la Mutualité relative à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

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