Arrêté du 28 septembre 2023

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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