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Arrêté du 28 septembre 2023

relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d'une application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les applications informant sur les produits de santé

Résumé. Les applications en français doivent clairement identifier les produits de santé, comme Scan4Chem qui aide à repérer les substances perturbant le système hormonal.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2023/117/F ;

Vu le code de le santé publique, notamment son article L. 5232-5 dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et ses articles R. 5232-19 et R. 5232-20,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Mise à disposition des informations sur les produits de santé

Résumé. Les applications en français peuvent donner des infos sur les produits de santé, mais elles doivent bien les identifier

La mise à disposition des informations prévues au I et au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique (Transparence sur les perturbateurs endocriniens) peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 5232-20 de ce même code (Obligation d'information sur les perturbateurs endocriniens), au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.

En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Rôle des directeurs généraux dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs généraux doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application pour identifier les perturbateurs endocriniens

Résumé. L'application Scan4Chem aide les gens à savoir quels produits contiennent des substances qui peuvent perturber le système hormonal.

Fait le 28 septembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Arrêté du 28 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe