Créé le 13 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des informations sur les produits de santé
Résumé. Les applications en français peuvent donner des infos sur les produits de santé, mais elles doivent bien les identifier
La mise à disposition des informations prévues au I et au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 5232-20 de ce même code, au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.