Arrêté du 28 septembre 2023

Article 1

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Article 1

La mise à disposition des informations prévues au I et au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique (Transparence sur les perturbateurs endocriniens) peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 5232-20 de ce même code (Obligation d'information sur les perturbateurs endocriniens), au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Mise à disposition des informations sur les produits de santé

Résumé. Les applications en français peuvent donner des infos sur les produits de santé, mais elles doivent bien les identifier

La mise à disposition des informations prévues au I et au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique (Transparence sur les perturbateurs endocriniens) peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 5232-20 de ce même code (Obligation d'information sur les perturbateurs endocriniens), au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.

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