Arrêté du 28 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3 (Remplacement des membres de la commission régionale paritaire en cas de cessation de fonctions ou de congé), la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans les trois mois qui suivent l'élection des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour une durée égale à celle du mandat de cette instance.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Délai de nomination des membres de la commission régionale paritaire

Résumé. Les membres de la commission régionale paritaire sont nommés trois mois après l'élection du Conseil supérieur des personnels médicaux, sauf exception.

Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3 (Remplacement des membres de la commission régionale paritaire en cas de cessation de fonctions ou de congé), la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans les trois mois qui suivent l'élection des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour une durée égale à celle du mandat de cette instance.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance