En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Délai de nomination des membres de la commission régionale paritaire
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3 (Remplacement des membres de la commission régionale paritaire en cas de cessation de fonctions ou de congé), la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans les trois mois qui suivent l'élection des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour une durée égale à celle du mandat de cette instance.