Arrêté du 28 septembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou à être mis en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en disponibilité ou en détachement sont remplacés dans les conditions fixées aux articles 1er (Nomination des membres de la commission régionale paritaire), 4 (Désignation des membres des établissements de santé publique) et 5 (Attribution des sièges aux organisations syndicales représentatives) pour la durée du mandat restant à courir.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants placés en position de détachement en application des dispositions des 6° de l'article R. 6152-51 et 2 (Nominations des membres de la commission régionale paritaire)° de l'article R. 6152-238 du code de la santé publique (Détachement des praticiens hospitaliers), et continuant à exercer dans la région, peuvent poursuivre leur mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres de la commission régionale paritaire

Résumé. Les membres de la commission peuvent être remplacés s'ils ne peuvent plus travailler, sauf s'ils sont en détachement et continuent dans la région.

Les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou à être mis en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en disponibilité ou en détachement sont remplacés dans les conditions fixées aux articles 1er (Nomination des membres de la commission régionale paritaire), 4 (Désignation des membres des établissements de santé publique) et 5 (Attribution des sièges aux organisations syndicales représentatives) pour la durée du mandat restant à courir.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants placés en position de détachement en application des dispositions des 6° de l'article R. 6152-51 et 2 (Nominations des membres de la commission régionale paritaire)° de l'article R. 6152-238 du code de la santé publique (Détachement des praticiens hospitaliers), et continuant à exercer dans la région, peuvent poursuivre leur mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance