Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de membres pour la conciliation en gestion des praticiens
Résumé La commission peut désigner des personnes pour résoudre les conflits entre praticiens, qui doivent ensuite faire un rapport écrit.
Lorsqu'elle est saisie d'une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, en application du dernier alinéa de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique, la commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, ainsi que toute personne qualifiée, pour assurer cette action. Les personnes ainsi mandatées rendent compte par écrit de leur intervention à la commission.
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