En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Désignation des membres pour la conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits
Lorsqu'elle est saisie d'une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, en application du dernier alinéa de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique (Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des personnels médicaux), la commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, ainsi que toute personne qualifiée, pour assurer cette action. Les personnes ainsi mandatées rendent compte par écrit de leur intervention à la commission.