Arrêté du 28 septembre 2021

Article 11

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Article 11

Lorsqu'elle est saisie d'une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, en application du dernier alinéa de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique (Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des personnels médicaux), la commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, ainsi que toute personne qualifiée, pour assurer cette action. Les personnes ainsi mandatées rendent compte par écrit de leur intervention à la commission.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Désignation des membres pour la conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits

Résumé. En cas de conflit, la commission peut désigner des experts pour aider à la résolution, qui devront ensuite rendre un rapport.

Lorsqu'elle est saisie d'une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, en application du dernier alinéa de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique (Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des personnels médicaux), la commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, ainsi que toute personne qualifiée, pour assurer cette action. Les personnes ainsi mandatées rendent compte par écrit de leur intervention à la commission.

Relations

cite

cite  dernier alinéa de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique

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