Arrêté du 28 septembre 2021

Article 12

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Article 12

La commission régionale paritaire élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission régionale paritaire est assuré à la diligence du directeur général de l'agence régionale de santé.
Un procès-verbal de chaque séance est dressé et soumis à l'approbation de la commission régionale paritaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité des avis de la commission régionale paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées.
Les membres de la commission régionale paritaire et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Fonctionnement et secret professionnel de la commission régionale paritaire

Résumé. La commission régionale paritaire fait son propre règlement, écrit des comptes rendus de réunions et les approuve et doit garder des secrets sur les informations qu'elle gère.

La commission régionale paritaire élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission régionale paritaire est assuré à la diligence du directeur général de l'agence régionale de santé.
Un procès-verbal de chaque séance est dressé et soumis à l'approbation de la commission régionale paritaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité des avis de la commission régionale paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées.
Les membres de la commission régionale paritaire et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance