Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vote au sein de la commission régionale paritaire
Résumé La commission vote à la majorité, et le vote secret peut être demandé.
La commission régionale paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret si le président de la commission le décide ou si le tiers des membres présents le réclame. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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