Arrêté du 28 septembre 2021

Article 10

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Article 10

La commission régionale paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret si le président de la commission le décide ou si le tiers des membres présents le réclame. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Modalités de vote et de décision au sein de la commission régionale paritaire

Résumé. La commission régionale paritaire décide à la majorité, vote à main levée sauf demande de bulletin secret, et en cas d'égalité, l'avis est considéré comme donné.

La commission régionale paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret si le président de la commission le décide ou si le tiers des membres présents le réclame. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance