Arrêté du 28 septembre 2021

Article 9

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Article 9

Les avis émis par la commission régionale paritaire et les désignations auxquelles elle procède, en application de l'article 10 (Procédure de vote au sein de la commission régionale paritaire) du présent arrêté, ne le sont valablement que si la moitié au moins de ses membres, plus son président, sont présents.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure, tenue dans un délai de huit jours au moins. Les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Conditions de validité des avis et désignations de la commission régionale paritaire

Résumé. Pour qu'un avis ou une désignation soit valide, la moitié des membres et le président doivent être présents; sinon, on remet la réunion à plus tard, et les décisions prises ensuite sont toujours valides.

Les avis émis par la commission régionale paritaire et les désignations auxquelles elle procède, en application de l'article 10 (Procédure de vote au sein de la commission régionale paritaire) du présent arrêté, ne le sont valablement que si la moitié au moins de ses membres, plus son président, sont présents.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure, tenue dans un délai de huit jours au moins. Les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance