Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l’arrêté du 28 septembre 2021
Résumé L'arrêté s'applique 13 jours après sa parution officielle.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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