Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics)Création d'un nouveau bonus pour les agents publicsUn nouveau bonus est créé pour certains agents publics, mais il ne peut pas se cumuler avec d'autres primes. fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 (Fixation des primes supplémentaires pour certains emplois publics)Art. 5Fixation des primes supplémentaires pour certains emplois publicsLes ministres décident quels emplois peuvent avoir une prime supplémentaire et combien ils recevront. ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 (Fixation du montant maximum de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois supérieurs)Fixation du montant maximum de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois supérieursUn arrêté fixe le montant maximum de la prime pour certains postes importants dans la fonction publique. fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 (Fixation du plafond des primes pour les hauts fonctionnaires)Fixation du plafond des primes pour les hauts fonctionnairesUn arrêté fixe le montant maximal de la prime pour les hauts fonctionnaires dans certains ministères. fixant, pour les ministères économiques et financiers, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :