JORF n°0232 du 7 octobre 2018

Article 5

Article 5

Ce registre peut être tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé où sont enregistrées les données et informations suivantes :
1° Types d'armes de catégorie B ou D mentionnés à l'article R. 613-3 du même code ;
2° Caractéristiques de l'arme et des munitions acquises par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4 : catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série, date d'acquisition et dates de révision des armes ;
3° Nom et adresse du fournisseur de l'arme et des munitions acquises par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4.


Historique des versions

Version 1

Ce registre peut être tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé où sont enregistrées les données et informations suivantes :

1° Types d'armes de catégorie B ou D mentionnés à l'article R. 613-3 du même code ;

2° Caractéristiques de l'arme et des munitions acquises par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4 : catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série, date d'acquisition et dates de révision des armes ;

3° Nom et adresse du fournisseur de l'arme et des munitions acquises par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4.