Créé le 8 octobre 2018
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 28 septembre 2018
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018
Créé le 8 octobre 2018
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018