Abrogé1 août 2019
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2019 - art. 2
Créé le 1 novembre 2018
L'arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2019art. 2
En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au mercredi 31 juillet 2019