Abrogé14 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 2
Créé le 7 octobre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2020art. 2
En vigueur du samedi 7 octobre 2017 au mardi 13 octobre 2020