En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuils d'étiquetage des ingrédients laitiers et carnés
Le seuil prévu au I de l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments) du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 (Étiquetage obligatoire de l'origine des viandes et produits laitiers) susvisé est de :
1° 50 % pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans un produit laitier ;
2° 8 % pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans un produit transformé.