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Arrêté du 28 septembre 2016

fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indication de l'origine pour les produits laitiers et la viande transformée

Résumé. Les produits laitiers et la viande transformée doivent indiquer leur origine si le lait ou la viande représente plus de 50% ou 8% du poids total, respectivement.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-4 (Obligation d'indiquer l'origine des produits alimentaires) et L. 412-5 (Origine obligatoire pour le lait et la viande transformés) ;

Vu le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 (Étiquetage obligatoire de l'origine des viandes et produits laitiers) relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Seuils d'étiquetage des ingrédients laitiers et carnés

Résumé. Les produits laitiers doivent indiquer l'origine du lait s'il représente plus de 50% du poids total, et pour la viande transformée, si elle représente plus de 8%.

Le seuil prévu au I de l'article 1er (Origine des ingrédients dans les aliments) du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 (Étiquetage obligatoire de l'origine des viandes et produits laitiers) susvisé est de :
1° 50 % pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans un produit laitier ;
2° 8 % pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans un produit transformé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 28 septembre 2016
Article 1
Article 2