Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-4 (Obligation d'indiquer l'origine des produits alimentaires)Art. L.412-4Obligation d'indiquer l'origine des produits alimentairesLes produits agricoles et alimentaires doivent indiquer leur pays d'origine, surtout si l'ingrédient principal vient d'ailleurs. et L. 412-5 (Origine obligatoire pour le lait et la viande transformés)Art. L.412-5Origine obligatoire pour le lait et la viande transformésPendant deux ans, les produits laitiers et les viandes transformées doivent indiquer leur origine. ;
Vu le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 (Étiquetage obligatoire de l'origine des viandes et produits laitiers)Étiquetage obligatoire de l'origine des viandes et produits laitiersCe décret impose d'indiquer l'origine des viandes et produits laitiers sur les étiquettes des aliments préemballés, avec quelques exceptions. relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, notamment son article 1er,
Arrêtent :