Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « 50 000 F », lire : « 7 622 euros ».
1 version
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « 50 000 F », lire : « 7 622 euros ».
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L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « 50 000 F », lire : « 7 622 euros ».