JORF n°0233 du 8 octobre 2015

Article 2

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « 50 000 F », lire : « 7 622 euros ».


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de : « 50 000 F », lire : « 7 622 euros ».