Arrêté du 28 septembre 2012

Article 2

Créé le 11 octobre 2012

Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.

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En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012