En vigueur depuis le 11 octobre 2012
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Modification des règles d'attribution des créneaux horaires
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe I ci-jointe.