Arrêté du 28 septembre 2012

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Hervé Anssens, conseiller à la cour d'appel de Douai, atteint par la limite d'âge le 1er janvier 2011 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 juin 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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Retraite d'un conseiller à la cour d'appel

Résumé. Un magistrat, Hervé Anssens, est mis à la retraite après avoir prolongé son activité au-delà de la limite d'âge.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Hervé Anssens, conseiller à la cour d'appel de Douai, atteint par la limite d'âge le 1er janvier 2011 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 juin 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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