Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Hervé Anssens, conseiller à la cour d'appel de Douai, atteint par la limite d'âge le 1er janvier 2011 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 juin 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.