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Arrêté du 28 septembre 2012

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,25 % 25 octobre 2022 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État en 2012

Résumé. L'État crée un nouvel emprunt à 2,25% remboursable en 2022, avec des règles sur les intérêts et le remboursement.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 64 (Budget de l'État pour 2012) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) portant loi de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 (Gestion de la dette publique) relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

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Création d'une nouvelle obligation d'État

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 2,25% et un remboursement en 2022.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,25% 25 octobre 2022 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2022 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0225 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et pour la première fois le 25 octobre 2012.

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Fin des intérêts pour les obligations à la date de remboursement

Résumé. Les titres d'obligations ne rapportent plus d'intérêts à partir du moment où ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Paiement des intérêts et remboursement des obligations

Résumé. Les intérêts des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Règles de remboursement des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la date prévue, mais il peut les acheter ou échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Paiement des obligations d'État

Résumé. L'article explique qui doit payer les sommes dues pour des obligations d'État, soit l'émetteur, soit un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts pour les obligations à la date de remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Publication d'un arrêté relatif à des obligations d'État

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle ligne d'obligations d'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

Arrêté du 28 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6