Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté relatif à des obligations d'État
Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle ligne d'obligations d'État.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.