Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 19 septembre 2007 est approuvé.
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Arrêté du 28 septembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-10,
Arrête :
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi des fonds de ce dernier, annexés à la présente décision, peuvent être consultés au siège du Fonds de garantie, 4 rue Halévy, 75009 Paris.
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L'arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Christine Lagarde
Arrêté du 28 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4