Article 1
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 19 septembre 2007 est approuvé.
1 version
JORF n°229 du 3 octobre 2007
Arrêté du 28 septembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-10,
Arrête :
Article 2
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi des fonds de ce dernier, annexés à la présente décision, peuvent être consultés au siège du Fonds de garantie, 4 rue Halévy, 75009 Paris.
1 version
Article 3
L'arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.
1 version
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Christine Lagarde