Article 1
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 19 septembre 2007 est approuvé.
1 version
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 19 septembre 2007 est approuvé.
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Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 19 septembre 2007 est approuvé.