JORF n°229 du 3 octobre 2007

Article 3

Article 3

L'arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.


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L'arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.