Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 13 (VT)
Créé le 29 septembre 2006 · En vigueur du 1 février 2012 au 22 décembre 2018
Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Abrogé depuis le dimanche 23 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2018art. 13 (VT)
En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 22 décembre 2018
Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)
Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale au directeur académiquedes services ⏺ de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au mardi 31 janvier 2012
Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.