Arrêté du 28 septembre 2005

Article 1

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Article 1

L'article 10 de l'arrêté du 21 novembre 2003 susvisé (Délais de réponse pour les demandes d'admission dans l'enseignement supérieur) est modifié comme suit :
« L'établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au deuxième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
Le deuxième établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au troisième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
Le troisième établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 10 de l'arrêté du 21 novembre 2003 susvisé (Délais de réponse pour les demandes d'admission dans l'enseignement supérieur) est modifié comme suit :
« L'établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au deuxième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
Le deuxième établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au troisième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
Le troisième établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat. »

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