Arrêté du 28 septembre 2004

Article 1

Créé le 15 octobre 2004 · En vigueur depuis le 27 février 2017

Il est créé un comité de coordination au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé. Ce comité, intitulé "comité de coordination des aéroports français", est compétent pour les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au dimanche 26 février 2017