Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°245 du 21 octobre 1999
Arrêté du 28 septembre 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1994 relatif aux méthodes officielles d'analyse des préparations à base de foie gras,
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot