JORF n°250 du 26 octobre 1995

Art. 1er. - Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale est fixé comme suit au titre du budget 1995:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 26/10/95 Page 15638 a 15640
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Version 1

Art. 1er. - Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale est fixé comme suit au titre du budget 1995:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 26/10/95 Page 15638 a 15640

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