Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et 72;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989;
Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant approbation de renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale est fixé comme suit au titre du budget 1995:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 26/10/95 Page 15638 a 15640
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 71 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
LISTE DES DEPARTEMENTS CONCERNES ET MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION.
Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action sociale,
P. GAUTHIER
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général
des collectivités locales,
M. THENAULT