Arrêté du 28 septembre 1994

Art. 2. - Un deuxième tiret est ajouté à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 susvisé:
<< - les ovins et caprins d'engraissement destinés aux échanges doivent,
outre les conditions des articles 2 et 3, satisfaire aux exigences de l'alinéa 1 ci-dessus. >>

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