a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 28 septembre 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code des douanes ;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-425 du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 91-68 du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 20 août 1987 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 6 octobre 1994
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le contrôleur général des services vétérinaires,
G. BEDES