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Arrêté du 28 septembre 1992

Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 376 de son annexe II;

Vu le livre des procédures fiscales;

Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts,

notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts,

Arrête:

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Art. 1er. - Les quatre derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Cette direction assure pour l'ensemble du territoire national,
concurremment avec les autres services des impôts compétents, le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social.>>

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Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LES QUATRE DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

CETTE DIRECTION ASSURE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,CONCURREMMENT AVEC LES AUTRES SERVICES DES IMPOTS COMPETENTS,LE CONTROLE DE TOUS IMPOTS,DROITS OU TAXES DUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES,QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR DOMICILE,ETABLISSEMENT OU SIEGE SOCIAL.

APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957.

Fait à Paris, le 28 septembre 1992.

MICHEL CHARASSE

Arrêté du 28 septembre 1992