Arrêté du 28 septembre 1990

Article 34

Créé le 21 octobre 1990

L'utilisateur d'un récipient-mesure demeure responsable du respect de la réglementation concernant les mélanges interdits de liquides transportés simultanément ou successivement qui pourraient se produire, notamment dans le cas d'emploi de collecteur, de groupe de pompage et d'ensemble de mesurage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 1990